PMA - Fin de l’anonymat des donneurs

Qu’est-ce qui change ?

La loi de bioéthique du 2 aoà»t 2021 qui autorise les femmes célibataires et les couples de femmes à recourir à la procréation assistée médicalement stipule aussi que l’anonymat des gamètes sera levé auprès des enfants nés de PMA à leur majorité. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Les donneurs de gamètes pour PMA ont été désignés à l’égard des enfants nés de PMA le 2 aoà»t 2021 à titre d’une loi sur la bioéthique. Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Le 1er septembre 2022, il sera nécessaire d’accepter que les donneurs de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) et d’embryons divulguent leur identité (nom, prénom, date de naissance) et des informations non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à donner) s’ils donnent des gamètes à quelqu’un qui en fera la demande lorsque leurs enfants l’auront demandé à leur majorité.

Jusqu’à ce jour, l’acte de don de gamètes est libre, volontaire et anonyme. Les parents qui bénéficient de cet acte restent inconnus du parent au moment de la conception, et inversement.

Le Bureau de gestion des donations de gamètes et de donneurs d’identité, placé sous l’autorité du ministère de la Santé et de la Prévention, accordera aux enfants issus de PMA la possibilité d’obtenir leurs origines. En outre, il informera et aidera les personnes nées de donations et les donneurs. L’accès à l’identité et aux données non identifiantes des tiers donneurs est souhaité. Au registre seront collectées les données.

Il faut noter que la loi sur la bioéthique ne modifie pas la filiation. Même si l’identité du donneur est divulguée, les parents de l’enfant nées des gamètes restent ceux qui l’ont vu naître et l’ont élevé.

Quid des dons collectés avant le 1er septembre 2022 ?

Les dons effectués avant le 1er septembre 2022 seront toujours anonymes. Cependant, les donateurs pourront, si cela leur convient, transmettre rétroactivement à la commission leur identité et leurs informations non identifiantes, si elles le souhaitent.

Avant la loi sur les PMA, les personnes nées grâce à une PMA pourront demander à la Commission de contacter leur donneur et de l’interroger au sujet de son désir de divulguer ses informations personnelles. Si le donneur refuse d’accorder un don anonyme, les gamètes non utilisées et non utilisées seront détruites.

Il est important de conserver ces gamètes jusqu’à ce que nous obtenions de nouveaux dons. Il est donc possible que les enfants nés par PMA dans les mois à venir ne puissent pas connaître l’identité du donneur si les dons dont ils sont issus sont antérieurs au 1er septembre 2022.